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Juridiction compétente et Droit applicable

Les contrats entre les Traducteurs Franchisés et les Clients sont régis par le droit du pays de résidence du Traducteur Franchisé et sont entérinés par les tribunaux de la juridiction compétente. Rien dans ces Conditions d’Utilisation n’accordera, intentionnellement ou effectivement, un bénéfice quelconque à un tiers, selon la Loi relative aux Contrats de 1999 (droit des tierces parties) ou autre. Tout code d’identification d’utilisateur, mot de passe ou autre information faisant partie des mesures de sécurité de Iolante doivent être traités comme confidentiels et vous ne devez en aucun cas les divulguer à un tiers. Iolante Ltd se réserve le droit de désactiver à tout moment tout code d’identification d’utilisateur ou mot de passe qu’ils aient été choisis par vous ou affectés par Iolante Ltd si les Directeurs pensent que vous n’avez pas respecté une quelconque disposition de ces Conditions d’Utilisation.

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Si l’une de ces conditions d’utilisation s’avérait illégale, non-valide ou inapplicable selon la législation en vigueur dans quelque pays que ce soit dans lequel ces conditions d’utilisation sont supposées s’appliquer, alors, dans les limites et à l’intérieur de la juridiction qui déclare cette condition illégale, non-valide et inapplicable, cette condition sera traitée comme nulle et supprimée de ces conditions d’utilisation et les conditions restantes seront maintenues, conserveront leur plein effet et continueront à être contractuelles et exécutoires.

Tout manquement ou retard de Iolante Ltd à exercer ou appliquer quelque disposition des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation de Iolante Ltd à faire appliquer cette disposition.

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